1Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont conclues entre MrFreddy Digital, entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise, représentée par Freddy Gervason — SIREN : 791 744 501 — Millery (69390) — freddy@monsiteclefenmain.com — 07 45 01 98 17 — et toute personne physique ou morale (« le Client ») ayant recours à ses services.
TVA non applicable — article 293 B du Code Général des Impôts. Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes.
2Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations proposées, notamment : création et refonte de sites web vitrines, SEO, GEO, gestion de campagnes Google Ads (SEA), automatisations IA sur mesure, maintenance et accompagnement mensuel.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas de contradiction entre les CGV et un devis particulier, le devis prévaut.
3Formation du contrat
Le contrat est formé lors de la signature du devis et du versement de l'acompte prévu. Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Le démarrage intervient sous 5 jours ouvrés à compter de la réception simultanée de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, identifiants, logo, visuels…). Tout retard dans la fourniture de ces éléments par le Client suspend les délais de livraison, sans engagement de la part de MrFreddy Digital.
4Tarifs et modalités de paiement
4.1 — Projets one-shot
| Mode de règlement | Échéancier |
|---|
| Comptant | 100 % à la signature |
| 2 fois sans frais | 50 % signature · 50 % avant mise en ligne |
| 3 fois sans frais | 1/3 signature · 1/3 mi-projet · 1/3 avant mise en ligne |
| Automatisation IA (jalons) | 30 % signature · 40 % livraison test · 30 % mise en production |
Mise en ligne conditionnée au règlement : aucune mise en ligne ni livraison ne sera effectuée avant réception du solde. Le Client est notifié par email dès que le projet est prêt. À défaut de règlement dans un délai de 15 jours calendaires suivant cette notification, MrFreddy Digital se réserve le droit de détruire définitivement les travaux réalisés, sans indemnité ni recours. L'acompte versé reste acquis à titre de dédommagement.
4.2 — Services récurrents
Les services récurrents sont souscrits pour une durée minimale de 12 mois, avec règlement mensuel ou annuel comptant. Toute mensualité impayée à échéance entraîne une relance. À défaut de règlement sous 15 jours, la prestation est suspendue jusqu'à régularisation.
4.3 — Retards de paiement
Tout retard entraîne de plein droit des intérêts au taux légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (décret n° 2012-1115).
5Exécution et révisions
Chaque projet inclut 2 allers-retours de corrections, transmises en une seule fois. Toute modification supplémentaire est facturée à 60 € HT / heure, après devis accepté. Ne constituent pas des révisions incluses : les modifications sur éléments déjà validés, l'ajout de fonctionnalités non prévues au devis, ou les corrections liées à des contenus fournis avec erreurs par le Client.
6Résiliation des services récurrents
Le Client peut résilier son contrat par notification écrite (email avec accusé de réception), moyennant un préavis d'un mois calendaire. Les périodes déjà réglées ne sont pas remboursables. MrFreddy Digital peut résilier en cas de manquement grave du Client, après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours.
7Propriété intellectuelle
À compter du règlement intégral, MrFreddy Digital cède au Client les droits d'exploitation sur les créations réalisées pour lui, pour un usage professionnel sur le territoire français, sans limitation de durée. Les ressources tierces restent soumises à leurs licences respectives. MrFreddy Digital se réserve le droit de mentionner le Client comme référence, sauf opposition écrite dans les 30 jours suivant la livraison.
8Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations complètes et exactes, à détenir tous les droits sur les éléments transmis, à respecter les délais de validation et à régler les sommes dues aux échéances prévues.
9Limitation de responsabilité
MrFreddy Digital est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dysfonctionnement de services tiers (hébergeur, Google Ads, plugins…), de perte de données imputable au Client, ou de résultats de positionnement SEO — les prestations SEO/SEA sont des engagements de moyens. En toute hypothèse, la responsabilité est plafonnée au montant des sommes perçues pour la prestation concernée.
10Confidentialité et données personnelles
MrFreddy Digital traite de manière confidentielle toutes les informations transmises par le Client. Les données personnelles collectées (nom, email, téléphone) sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et la facturation, sans transmission à des tiers. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression, exerçable à : freddy@monsiteclefenmain.com.
11Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client. Dans le cadre de relations B2B, aucun droit de rétractation légal ne s'applique.
12Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, tout litige relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de MrFreddy Digital (Tribunal de Lyon).
13Modalités de communication et traçabilité
Dans un souci de clarté, de traçabilité et de bonne exécution des prestations, les échanges entre MrFreddy Digital et le Client s'effectuent principalement par email ou par message vocal. Le recours au téléphone est limité, afin de garantir que toute demande, modification ou validation puisse être consignée et retrouvée.
Le Client est invité à formuler ses demandes de modifications, validations et retours par écrit (email) ou, à défaut, par message vocal suivi d'une confirmation écrite. Toute demande transmise uniquement à l'oral et non confirmée par écrit ne pourra être considérée comme officiellement actée.
MrFreddy Digital se réserve le droit de demander une confirmation écrite avant d'engager tout travail supplémentaire résultant d'une demande verbale. Cette organisation a pour seul objectif de protéger les deux parties et d'assurer un suivi rigoureux du projet.
14Modification des CGV
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Pour les contrats récurrents en cours, toute modification substantielle sera notifiée par email avec un préavis de 60 jours.